Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 28 mai 2026 — n° 25/00585
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?
Principe retenu
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve à sa charge les frais et dépens exposés, sauf meilleur accord entre elles.
Faits clés
- La S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel par conclusions signifiées par courrier électronique.
- Le désistement a été accepté par la partie intimée, Monsieur [W] [R].
- Le désistement a été constaté par le conseiller chargé de la mise en état.
- L'instance a été déclarée éteinte suite à ce désistement.
- Les frais et dépens restent à la charge de chaque partie.
Articles cités
article 399 du code de procédure civile
article 400 du code de procédure civile
article 787 du code de procédure civile
Dispositif
ORDONNONS le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
DISONS que sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'entre elles conserve, à sa charge, les frais et dépens qu'elle a exposé.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que par conclusions adressées à la cour, signifiées par courrier électronique le 7 avril 2026, puis par conclusions adressées au conseiller de la mise en état, signifiées par courrier électronique le 22 avril 2026, la S.A.S. [1] déclare se désister de son appel ;
Ce désistement a été accepté par conclusions signifiées par courrier électronique le 22 avril 2026 et, sauf meilleur accord entre les parties, chacune d'elles gardera ses frais et dépens ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraîne l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Frédéric BLANC, conseiller chargé de la mise en état, statuant contradictoirement,
Vu les articles 399, 400, 787 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. [1] ;
CONSTATONS l'acceptation de ce désistement par la partie intimée ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
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