Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 juin 2026 — n° 24/01092
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caducité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Principe retenu
L'appelant doit mentionner dans ses conclusions qu'il demande l'infirmation du jugement dont il recherche l'anéantissement. En cas de non-respect de cette règle, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, sauf si elle relève d'office la caducité de l'appel.
Faits clés
- M. [U] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes de Valence
- Les conclusions d'appel de M. [U] ne comportaient pas de demande d'annulation ou d'infirmation du jugement
- La société [1] a soulevé un incident de caducité de l'appel
- Le conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de l'appel de M. [U]
- M. [U] a été condamné aux dépens d'appel et d'incident
Articles cités
article 542 du code de procédure civile
article 914 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Ch.sociale-sect.prud'hom - 02/06/2026 - n° 24/01092
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