Cour d'appel, 1re chambre civile, 2 juin 2026 — n° 26/00600

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?

Principe retenu

La cour peut rectifier une erreur matérielle dans un arrêt lorsqu'il est avéré qu'une mention erronée a été faite. Cette rectification doit être effectuée par décision contradictoire et notifiée comme la décision initiale.

Faits clés

Les consorts [L] ont demandé la rectification d'une erreur matérielle dans un arrêt du 7 avril 2026.
L'arrêt mentionnait Mme [Y] [A] comme décédée le 21 septembre 2023, alors que c'est Mme [J] [A] qui est décédée à cette date.
Les Mmes [B] [L] et [D] [N] [L] étaient désignées comme ayants droit de [Y] [L], alors qu'elles devaient être reconnues comme ayants droit de [J] [A].
La cour a statué sans audience, conformément à l'article 462 du code de procédure civile.
Le Trésor public a été désigné pour supporter les dépens.

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour statuant publiquement, par décision contradictoire : - Dit que l'arrêt rendu par la cour d'appel de Dijon le 7 avril 2026, RG n°23/01183, opposant à la société Montpatey à Mmes et M. [L] est entaché d'erreurs matérielles qu'il convient de rectifier ; - Dit qu'à la première page de cet arrêt, la mention figurant après Madame [Y] [A] épouse [L] et indiquant : 'décédée le 21 septembre 2023" doit être supprimée ; - Dit qu'après la nom de Mme [J] [A], comme intimée, il doit être ajoutée : 'décédée le 21 septembre 2023" ; - Dit que la mention : 'ès qualités d'ayants droits de [Y] [L]' figurant après les noms de Mmes [B] [L] et [D] [N] [L] figurant comme parties intervenantes, doit être remplacée par la mention : 'ès qualités d'ayants droit de [J] [A]' ; - Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et notifiée comme cette décision ; - Laisse les dépens au Trésor public. Le greffier Le président

Exposé du litige

***** Exposé du litige : Vu la requête des consorts [L] en date du 4 mai 2026 tendant à la rectification d'une erreur matérielle, Vu le message adressé le 5 mai 2026 de la part de la société Montpatey (la société) qui s'en rapporte, Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Motivations de la décision

MOTIFS : Sur l'erreur matérielle : Dans la requête susvisée, les consorts [L] indiquent que l'arrêt rendu le 7 avril 2026, RG n°23/01183, est entaché d'une erreur matérielle en ce que la première page de cet arrêt vise Mme [A] épouse [L] décédée le 21 septembre 2023 alors que c'est [J] [A] qui est décédée à cette date et que cette erreur a été reprise pour désigner Mmes [B] et [D] [L] en qualité d'ayants droit de [Y] [L] alors qu'elles interviennent en qualité d'ayants droit de [J] [A]. L'erreur est avérée et sera rectifiée. Le Trésor public supportera les dépens.

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