Cour d'appel, chambre 3 a, 1 juin 2026 — n° 24/03432

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement par mesure d'administration judiciaire, par mise à disposition au greffe, DIT que les parties au litige seront convoquées à la diligence du greffe par tous moyens à une audience de règlement amiable (ARA) à laquelle elles devront comparaître en personne, assistées de leur avocat ; RAPPELLE que la présente décision suspend le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ; RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l'article 1532-1 du code de procédure civile, l'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. Le Greffier La Présidente

***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE M. [F] [X] et Mme [L] [X] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 3] à [Localité 3], au sein du lotissement "[Adresse 4]" édifié en 2004. M. [H] [W] est quant à lui propriétaire de la maison voisine, sise au [Adresse 5], également depuis 2004. Mme [E] [P], compagne de ce dernier, y a emménagé courant 2016. En 2020, les époux [X] ont sollicité le retrait de la haie située entre les parcelles contiguës, installée par M. [W] plusieurs années auparavant. Suite aux plaintes des époux [X] sur les troubles résultant d'une présence excessive d'oiseaux liée à leur nourrissage par les consorts [T] et la hauteur de cette haie, des démarches de médiation entre les parties ont été menées par l'intermédiaire du maire de la commune ainsi que des tentatives de conciliation organisées courant 2020-2021, sans aboutir à la formalisation d'un procès-verbal d'accord. Selon exploits d'huissier en date du 9 mai 2022, M. et Mme [X] ont fait assigner M. [W] et Mme [P] devant le tribunal de proximité de Haguenau. Au dernier état de la procédure, M. et Mme [X] ont essentiellement demandé au tribunal de condamner solidairement M. [W] et Mme [P] à': - leur verser les sommes de 5 000 euros en réparation de leur préjudice moral et 1 500 euros en réparation de leur préjudice moral subi du fait du dénigrement des époux [X] dans leurs différentes écritures'; - enjoindre les consorts [T] de cesser le nourrissage de tous animaux sauvages sur leur terrain, cesser toute forme d'intimidations, de menaces, ou d'injures à l'égard des époux [X], cesser toute atteinte à la vie privée des époux [X], ne plus entrer en contact par quelque forme que ce soit avec les consorts [X] et assortir ces obligations d'une astreinte définitive de 500 euros par infraction constatée'; - ordonner à M. [W] de mettre en conformité les haies situées en limite de propriété, le retrait des blocs de ciment situés sur le terrain des époux [X], et assortir ces obligations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant la signification du jugement. M. [W] et Mme [P] ont conclu à l'irrecevabilité ou au mal-fondé de la demande adverse, au débouté de l'intégralité des demandes de M. et Mme [X] et sollicité, à titre reconventionnel, à voir': - condamner solidairement les époux [X] à leur verser les sommes de 5 000 euros pour trouble de jouissance, 5 000 euros pour préjudice moral et 12 798 euros pour préjudice financier, - les voir condamner à retirer leur pergola, leurs vignes, détruire le muret en gabion et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement, - condamner solidairement les époux [X] à cesser d'entreposer et apposer contre le grillage des consorts [T], bâches, poubelles, pierres, lattes en bois et tous autres objets et matériaux à compter de la décision à intervenir, par conséquent, les condamner solidairement à régler la somme de 500 euros par infractions constatées à compter de la décision à intervenir, - condamner solidairement les époux [X] à laisser les consorts [T] installer un grillage opaque séparant leurs deux fonds, à mettre en conformité leur plantation et déplacer leur pergola et assortir chacune de ces obligations d'une astreinte de 500 euros par jour de retard passé un délai de 8 jours suivant la signification du jugement, - condamner solidairement les époux [X] à verser aux consorts [T] la somme de 3 000 euros pour procédure abusive, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement contradictoire en date du 16 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Haguenau a': - débouté M. et Mme [X] de leurs demandes en dommages et intérêts pour préjudice moral, en dommages et intérêts pour préjudice moral lié aux écritures adverses, de leur demande tendant à enjoindre sous astreinte M.

MOTIFS Selon l'article 1532 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. En l'espèce, le litige oppose des voisins dont la cour observe qu'ils ont cohabité sans difficulté particulière pendant de nombreuses années avant que la situation ne dégénère en un conflit exacerbé. Si une tentative de conciliation n'a pas permis d'aboutir à un accord, les circonstances de son échec ne sont pas clairement identifiées, étant rappelé que son déroulement s'est inscrit dans la période complexe de la crise sanitaire. Il est de l'intérêt des parties, amenées à continuer à se rencontrer, même fortuitement, de recourir à une mesure qui leur offre la possibilité de parvenir à une solution commune, durable, négociée et acceptée par chacune d'elle. La cour estime en conséquence devoir orienter le dossier en audience de règlement amiable afin de favoriser une solution amiable à leur différend. Aux termes de l'article 1532 du code précité, cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable.