Cour d'appel, chambre sociale section a, 2 juin 2026 — n° 25/05728

PAR CES MOTIFS Constate le caractère parfait du désistement de la question prioritaire de constitutionnalité introduite et l'extinction de l'instance relative à ladite question ; Renvoie les parties devant le conseiller de la mise en état pour l'échange de conclusions sur la caducité de l'appel interjeté par M. [R] ; Réserve les dépens. Signé par Madame Marie-Paule Menu, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente

EXPOSÉ DU LITIGE 1. M. [O] [R] a été recruté par la société à responsabilité limitée [3] à compter du 1er novembre 2014, avec reprise d'ancienneté au 1er avril 2014, en qualité d'opérateur de sûreté qualifié, catégorie agent d'exploitation, niveau IV, échelon 1, coefficient 160 de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité. M. [R] était affecté au sein de l'aéroport de [Localité 2] [Localité 3], dans le cadre d'un contrat à temps partiel de 110 heures mensuelles. 2. M. [R] est parti en congés le 16 octobre 2015. De retour de congés le 20 octobre 2015, il a informé l'employeur qu'il avait le 15 octobre 2015 ressenti une douleur au dos lors d'une palpation de contrôle. La société [3] a effectué une déclaration d'accident du travail le 21 octobre 2015. 3. Le 12 novembre 2015, M. [R] a fait parvenir à l'employeur un avis d'arrêt de travail pour la période du 10 au 22 novembre 2015, mentionnant une rechute de l'accident du travail du 15 octobre 2015 ; l'arrêt a été prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au 19 février 2016. A cette date, le médecin du travail a recommandé une reprise de poste à compter du 20 février 2016 en mi-temps thérapeutique avec limitation du port de charges. Le 3 mars 2016, le médecin du travail a déclaré M. [R] apte à la reprise du travail en mi-temps thérapeutique jusqu'au 21 mars 2016, 'à prolonger si nécessaire dans l'attente de l'avis du médecin traitant'. 4. Le 25 avril 2016, la société [3] a reçu un avis d'arrêt de travail de rechute en lien avec l'accident du 15 octobre 2015 pour la période du 13 avril 2026 au 15 mai 2016, arrêt prolongé jusqu'au 31 juillet 2016. M. [R] a repris son travail le 3 août 2016. Lors de la visite de reprise du 4 août 2016, le médecin du travail a rendu un avis d'aptitude. 5. La société [3] a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Compiègne du 10 juin 2020, puis en liquidation judiciaire par un jugement du 22 juillet 2020, la société [1], prise en la personne de Maître [S] [P], étant désignée en qualité de liquidateur. Un plan de cession a été adopté au profit de la société à responsabilité limitée [4] à compter du 1er août 2020, date à laquelle les contrats de travail, dont celui de M. [R], ont été transférés au cessionnaire. 6. Le 29 août 2022, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux aux fins de voir : - fixer sa créance au passif de la procédure collective de la société [3] aux sommes suivantes : . 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, à défaut, pour exécution déloyale du contrat de travail, . 15 000 euros de dommages et intérêts pour refus abusif d'augmentation du temps de travail, . 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que les sommes ci-dessus sont couvertes par la garantie de l'AGS, à l'exception de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer le jugement opposable au CGEA ; - débouter Ies défendeurs de leurs demandes ; - ordonner I'exécution provisoire du jugement à intervenir ; - ordonner I'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective de la société [3]. Par jugement rendu le 5 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [R] de l'ensemble de ses demandes et a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens. 7. Par déclaration enregistrée le 15 août 2024, M. [R] a relevé appel de cette décision notifiée par lettre adressée par le greffe aux parties le 25 juillet 2024. Le 19 septembre 2024, la société [1] a constitué avocat en la personne de Maître Lasserre, le message d'envoi de cette constitution adressé à la cour à 10h23 figurant dans le RPVA comme ayant été adressé en copie à Maître Laplagne, conseil de M. [R]. Le même jour à 10h26, Maître Laplagne a adressé ses conclusions à la cour, le message de transmission étant adressé en copie à Maître Remoissonnet, avocat au barreau de Senlis, figurant dans les écritures de M.

MOTIFS DE LA DECISION 15. Il convient de constater le caractère parfait du désistement de la question prioritaire de constitutionnalité introduite et l'extinction de l'instance relative à ladite question.