Cour d'appel, chambre sociale section a, 2 juin 2026 — n° 24/03942
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel formé le 26 août 2024 contre un jugement du conseil de prud'hommes
- Absence de dépôt des conclusions par l'appelante dans le délai de trois mois
- Demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 31 mars 2026
- Aucune réponse à la demande d'observations n'a été fournie
- Décision rendue le 02 juin 2026
Articles cités
article 908 du code de procédure civile
article 911-1 du code de procédure civile
Dispositif
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelante aux dépens.
Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier.
Le greffier, La présidente chargée de la mise en état
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE
SECTION B
[L]
------------------------
[J] [W]
c/
S.A.S. [1]
S.E.L.A.R.L. [H] [Z], Association [2] - AGS [Localité 1]
------------------------
N° RG 24/03942 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5N5
------------------------
DU 02 JUIN 2026
------------------------
CADUCITÉ
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
------------------------------
Ordonnance du Conseiller de la Mise en État
------------------------------
Nous, Sylvie Hylaire présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier
Avons ce jour 02 juin 2026,
rendu la décision suivante dans l'affaire opposant :
Madame [J] [W]
née le 15 juin 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
(bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2024/11605 du 27/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Appelante d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 26 août 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,
[Adresse 2]
Intimée,
S.E.L.A.R.L. [H] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
rerprésentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX
Association [2] - AGS [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4]
D'AUTRE PART,
***
Vu l'appel formé le 26 août 2024 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 31 mars 2026 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile ;
Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état ;
Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
,
Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
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