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Cour d'appel, chambre sociale section a, 2 juin 2026 — n° 24/03942

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de dépôt des conclusions dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois suivant la déclaration d'appel, conformément à l'article 908 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel formé le 26 août 2024 contre un jugement du conseil de prud'hommes
  • Absence de dépôt des conclusions par l'appelante dans le délai de trois mois
  • Demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 31 mars 2026
  • Aucune réponse à la demande d'observations n'a été fournie
  • Décision rendue le 02 juin 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911-1 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelante aux dépens. Signé par Sylvie Hylaire, présidente chargée de la mise en état et par Jean-Michel Hosteins, greffier. Le greffier, La présidente chargée de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION B [L] ------------------------ [J] [W] c/ S.A.S. [1] S.E.L.A.R.L. [H] [Z], Association [2] - AGS [Localité 1] ------------------------ N° RG 24/03942 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N5N5 ------------------------ DU 02 JUIN 2026 ------------------------ CADUCITÉ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------ Ordonnance du Conseiller de la Mise en État ------------------------------ Nous, Sylvie Hylaire présidente chargée de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux, section A, assistée de Jean-Michel Hosteins, greffier Avons ce jour 02 juin 2026, rendu la décision suivante dans l'affaire opposant : Madame [J] [W] née le 15 juin 1992 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle numéro 2024/11605 du 27/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Appelante d'un jugement rendu le 12 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bordeaux suivant déclaration d'appel en date du 26 août 2024, D'UNE PART, ET : S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] Intimée, S.E.L.A.R.L. [H] [Z] es qualité de liquidateur judiciaire de la Sté [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] rerprésentée par Me Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX Association [2] - AGS [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 4] D'AUTRE PART, *** Vu l'appel formé le 26 août 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 31 mars 2026 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile ; Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au conseiller de la mise en état ; Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS , Statuant par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
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