Cour de cassation, comm, 3 juin 2026 — n° 24-22.130

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2024), courant octobre 2020, Mme [L], expert-comptable, et Mme [R], directrice d'agence, salariées de la société d'expertise comptable Exco Languedoc, ont démissionné avec effet, respectivement, au 9 et au 11 janvier 2021. Elles ont créé, avec la société Ange expertise, dont Mme [L] détient l'intégralité du capital social, la société d'expertise comptable Athena conseils, laquelle a été inscrite à l'Ordre des experts-comptables le 7 novembre 2020, avec effet au 15 janvier 2021. 2. Reprochant à la société Athena conseils le détournement d'une partie de sa clientèle, la société Exco Languedoc l'a assignée en concurrence déloyale.

Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 4. Il résulte de ce texte qu'un manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue un acte de concurrence déloyale par détournement de clientèle que s'il est établi que ce manquement est à l'origine du transfert de clientèle allégué. 5. Pour retenir que la société Athena conseils a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Exco Languedoc et la condamner au paiement de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir énoncé que le transfert des dossiers de clients s'effectuant en méconnaissance des règles déontologiques de la profession d'expert-comptable suffit à établir que ces agissements sont constitutifs de concurrence déloyale, et relevé qu'aux termes des circulaires de l'Ordre des experts-comptables, la reprise groupée et quasi simultanée de clients à la suite du départ d'un collaborateur et/ou confrère sans accord indemnitaire avec le prédécesseur est contraire à l'éthique professionnelle et à la déontologie, constate que la société Athena conseils a été condamnée par la chambre régionale de discipline près le conseil régional Occitanie de l'Ordre pour avoir repris une trentaine de clients de la société Exco Languedoc sans accord de cette dernière. 6. En se déterminant ainsi, en déduisant l'existence d'actes de concurrence déloyale du seul manquement à des règles déontologiques, sans constater que ce manquement était à l'origine du transfert de clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Athena conseils à payer à la société Exco Languedoc la somme de 136 876 euros et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 8 octobre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Exco Languedoc aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Exco Languedoc et la condamne à payer à la société Athena conseils la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le trois juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.