Cour d'appel, hospital.sous contrainte, 2 juin 2026 — n° 26/00029
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions peut-on ordonner le maintien d'une hospitalisation complète sans le consentement du patient ?
Principe retenu
L'hospitalisation complète sans consentement peut être ordonnée lorsque l'état de santé du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou l'ordre public. La persistance de troubles mentaux et le refus de soins justifient le maintien de cette mesure.
Faits clés
- Monsieur [M] [X] a été admis à l'établissement public de santé mentale par arrêté préfectoral en raison de troubles nécessitant des soins.
- Il présente des comportements inadaptés tels que déambulation en caleçon et tapage nocturne.
- Le préfet a saisi le juge pour ordonner la poursuite de l'hospitalisation complète.
- Monsieur [M] [X] a demandé la mainlevée de l'hospitalisation, invoquant des problèmes de santé physique.
- Les avis médicaux indiquent une persistance d'idées délirantes et un refus de suivi thérapeutique.
Articles cités
article L3211-12-4 du code de la santé publique
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.
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