Cour d'appel, hospital.sous contrainte, 2 juin 2026 — n° 26/00028

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de maintien d'une hospitalisation complète sans consentement ?

Principe retenu

Le maintien d'une hospitalisation complète sans consentement est justifié par l'état de santé de la patiente, qui ne permet pas son consentement aux soins nécessaires. La décision doit être fondée sur des certificats médicaux attestant de l'état de la personne et de la nécessité d'une surveillance constante.

Faits clés

Madame [F] [D] a été admise en hospitalisation complète pour péril imminent pour sa santé.
Le directeur de l'EPSM a saisi le tribunal pour un contrôle de la mesure de soins sans consentement.
L'ordonnance du tribunal a confirmé le maintien de l'hospitalisation complète.
Madame [F] [D] a exprimé des dysfonctionnements dans les soins reçus et a demandé une mainlevée.
Des certificats médicaux ont été établis attestant de son état de santé nécessitant une hospitalisation.

Articles cités

article L3212-1 du code de la santé publique article L3211-12-1 du code de la santé publique article R.3211-18 du code de la santé publique article R.3211-19 du code de la santé publique article L3211-12-4 du code de la santé publique article L3211-2-2 du code de la santé publique

Dispositif

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le Président et le greffier.

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