Cour d'appel, tarification, 29 mai 2026 — n° 26/02202

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 2], le 29 mai 2026 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Acte de saisine du : 3 mars 2026 RG : N° RG 26/02202 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JVZ7 Société [1] Représentée par Me Matthieu BABIN de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat au barreau de NANTES DEMANDERESSE MSA DE [Localité 1] ATLANTIQUE - VENDEE DÉFENDERESSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 3 mars 2026 par la société [1] Vu le courrier enregistré au greffe le 11 mai 2026, dans lequel la société [1] indique vouloir se désister de son recours, Considérant qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la société [1] Le disons parfait ;