Cour d'appel, chambre 1-11 ho, 28 mai 2026 — n° 26/00086

Laissons les dépens à la charge du trésor public. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 4] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3PP Aix-en-Provence, le 29 Mai 2026 Le greffier à Me Camille FREMOND sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Mai 2026 concernant l'affaire : M. [A] [X] Représentant : Me Camille FREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 4] [Localité 4] Chambre 1-11 HO N° RG 26/00086 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3PP Aix-en-Provence, le 29 Mai 2026 Le greffier à - Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier - Monsieur le Préfet - Maître Camille FREMOND - Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE - NOTIFICATION Article R3211-22 du Code de la santé publique Le greffier de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l'ordonnance rendue le 29 Mai 2026 concernant l'affaire : M. [A] [X] Représentant : Me Camille FREMOND, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANT PROCUREUR GENERAL M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification. Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation. Le greffier

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026. ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026, Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier présent lors du prononcé, À L'AUDIENCE Madame [A] [X] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné lecture des réquisitions de madame l'avocat général, Madame [A] [X] Je souhaite demander une hospitalisation libre, et bénéficier d'un traitement avec des personnes référentes. J'avoue que j'ai une apréhension quant au traitement, le même traitement a été évoqué par rapport au premier dossier de cette audience, il semble qu'il soit pénible et douloureux. Meme si je n'ai plus de responsabilité auprès d'[Y], je veux une reconversion professionnelle. Le traitement m'affaiblit pour le moment, même s'il permet de reconduire la personne à sa place, j'ai peur qu'il m'empeche d'avoir une reconversion. Je souhaite passer des concours. J'ai été hospitalisée 3 fois pendant que je travaillais, d'un mois à chaque fois, ce qui peut etre faible, la première fois en 2007, puis 2013 et 2020. C'était à la suite d'un entretien à [Localité 3]. Le 15 avril je me suis mise moi même en retrait de l'éducation nationale, il a été difficile pour moi de me raccrocher à cette institution, il était temps de tourner la page. Je ne pourrai pas vivre avec sur la consience ce traitement qui m'empêche d'avoir la lucidité nécessaire, je ne me vois pas faire du stop à titre d'exemple. Je redoute vivement cette injonction thérapeutique, et l'absence d'alternative. J'ai eu un problème gynécologique, j'ai pu bénéficier d'une consultation, j'avais le sentiment que ma famille minimisait mes problèmes, alors que ca été une chance de rencontrer un médecin qui m'a apporté de l'aide pour mon bénéfice à moi. J'ai été opérée le 7 avril, et je crois que dans le non respect des dates et de la force de la loi, pour arriver à des jugements compris par tous, j'étais trop focalisé par mes problèmes que j'avais aux ovaires. J'ai été abimée sur le plan corporel, j'ai demandé à avoir un autre rendez-vous avec une gynécologue, le médecin était conscient de ma difficulté, mais il était étonné que je ne puisse pas avoir de rendez-vous. Je me suis pas rendu compte des délais passés depuis la décision pour faire appel. J'avais développé des oedemes au niveau des jambes, j'étais fragilisée. Je regrette de ne pas avoir fait appel de la précédente décision, il n'y a pas de collège rendu pour mon dossier. Me Camille FREMOND : Sur la recevabilité, il faut prendre en compte que du fait de l'état de Madame, elle n'a pas pu etre avisée avant, et faire son appel. Sur le fond, les elements médicaux les plus récents sont assez significatifs de l'état de santé qui est évolutif, on fait état d'un discours cohérant, il n'y a pas de propos suicidaires, on est sur un état évolutif Le maintien de l'hospitalisation peut prévoir un risque de réitération, mais cette hospitalisation doit être l'ultime recours. Madame demande à ce que le cadre hospitalier soit plus favorable et plus adapté. Le directeur du centre hospitalier n'a pas comparu. Vu la décision d'admission en soins contraints à la demande d'un tiers (frère) en urgence prise par le directeur de l'établissement hospitalier de [Localité 1] en date du 26 mars 2026 et la décsion de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète du 29 mars 2023, Vu la décision du juge chargé du contrôle de la mesure du 3 avril 2026 définitive, Vu la demande de mainlevée de madame [A] [X] reçue par le greffe du juge chargé du contrôle le 20 avril 2026, Vu le certificat de situation du docteur [D] du 26 avril 2026, Vu l'ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure du 27 avril 2026 rejetant la demande, Vu le certificat de situation du docteur [O] du 27 mai 2026,

MOTIFS L'article R3211-18 du code de la santé publique prévoit: L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Il ressort des pièces produites que la décision du 27 avril 2026 a été notifiée à madame [X] le 28 avril 2026. Sa déclaration d'appel datée du 16 mai 2026 a été transmise à la cour le 21 mai 2026 . Même en considérant la date du 16 mai 2026, l'appel de madame [X] est irrecevable car formé hors délai, le délai d'appel ayant expiré le 11 mai 2026 à minuit ( application de l'article 642 du code de procdéure civile:8 mai férié, samedi 9 mai et dimanche 10 mai). PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision réputée contradictoire. Déclarons irrecevable l'appel formé par [A] [X] Disons en conséquence que la décision déférée rendue le 27 Avril 2026 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de GRASSE produit ses pleins et entiers effets.