Cour d'appel, chambre 3-3, 2 juin 2026 — n° 26/00122

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'intimé n'ayant pas formé d'appel incident, le désistement est accepté.

Faits clés

S.A.S. A&C COMPAGNIE a formé un appel contre S.A.S. CDB.
S.A.S. A&C COMPAGNIE a décidé de se désister de son appel.
Le désistement a été fait sans réserve.
S.A.S. CDB n'a pas formé d'appel incident.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/00122 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOZG et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 2 juin 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le 2 juin 2026

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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