Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juin 2026 — n° 25/14735

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et les effets de la jonction d'instances en droit français ?

Principe retenu

La jonction d'instances permet de regrouper plusieurs affaires en une seule lorsque cela est nécessaire pour une bonne administration de la justice. Elle est régie par les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile.

Faits clés

Demande de jonction d'instances présentée par l'une des parties
Deux affaires distinctes identifiées par les numéros RG 25/14735 et RG 25/14498
Décision de la magistrate de la mise en état d'ordonner la jonction
Affaire suivie sous le seul et unique numéro RG 25/14498
Intervention de la greffière dans le processus

Articles cités

article 367 du code de procédure civile article 368 du code de procédure civile article 913-3 du code de procédure civile

Dispositif

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 25/14735 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNVP Ordonnance n° 2026/M130 S.A.S. KLEPIERRE GRAND LITTORAL, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A. KLEPIERRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.N.C. KLEPIERRE MANAGEMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelantes Association FONCIERE URBAINE LIBRE DUCENTRE COMMERCIAL GRAND LITTORAL, représentée par son président, la Société KLEPIERRE MANAGEMENT, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège de la Société KLEPIERRE MANAGEMENT Représentant : Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SA LEROY MERLIN FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/14735 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNVP joint au N° RG 25/14498 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 25/14498 Fait à [Localité 2], le 02/06/2026 La greffière Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : La greffière

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