Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juin 2026 — n° 24/02607

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel sans réserve entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

S.A. ERILIA a formé un appel contre plusieurs intimés.
Un désistement d'appel a été déclaré sans réserve.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.
Les dépens seront supportés par l'appelant.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02607 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUZV et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 02/06/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

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