Cour d'appel, chambre 1-7, 2 juin 2026 — n° 24/02571

2 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel sans réserve dans une procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est fait sans réserve, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

S.A. ERILIA a formé un appel contre plusieurs intimés.
Un désistement d'appel a été déclaré par S.A. ERILIA.
Les intimés n'ont pas formé d'appel incident ni de demande reconventionnelle.
Le désistement a été fait sans réserve.
La cour a constaté l'extinction de l'instance.

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/02571 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMUVR et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 1], le 02/06/2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.