Cour d'appel, chambre sociale 4-2, 3 juin 2026 — n° 26/01157

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une instance de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens restent à la charge de la partie qui a formé l'appel, sauf meilleur accord des parties.

Faits clés

La S.A.S. LINXENS FRANCE a formé un appel contre une décision du tribunal de grande instance.
Un désistement d'appel a été formulé par la S.A.S. LINXENS FRANCE le 29 mai 2026.
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidentes.
La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
Les dépens ont été laissés à la charge de la S.A.S. LINXENS FRANCE.

Articles cités

article 384 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LINXENS FRANCE, Fait par nous, Aurélie PRACHE, présidente, assistée de Yannicke MERVAILLIE, Greffière, ce jour, le 03 Juin 2026. La Greffière, La Présidente,

Motivations de la décision

Attendu que la partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LINXENS FRANCE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S. LINXENS FRANCE de son désistement d'appel,

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