Cour d'appel, chambre civile 1-7, 3 juin 2026 — n° 26/03651
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré l'absence de prise en compte de sa situation familiale ?
Principe retenu
La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée si les conditions légales sont remplies, même en l'absence de prise en compte de sa situation familiale, tant que le risque de fuite est établi.
Faits clés
- Monsieur [D] [N] est de nationalité algérienne et a été placé en rétention administrative.
- Il a été condamné à une interdiction définitive du territoire français.
- Il a exprimé son souhait de rejoindre sa famille en Espagne.
- Il ne justifie d'aucune activité professionnelle ni de ressources en France.
- Il a manifesté son refus de retourner dans son pays d'origine.
Articles cités
article L 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article 471 du code de procédure pénale
article 450 du code de procédure civile
article R 743-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre civile 1-7 - 03/06/2026 - n° 26/03651
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