Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 3 juin 2026 — n° 25/07325

PAR CES MOTIFS , Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, Rejette la demande de radiation ; Dit que les dépens afférents à l'incident suivront ceux de l'instance au fond ; Rejette les demandes formulées au titre des frais non compris dans les dépens. La Greffière Le conseiller chargé de la mise en état Françoise DUCAMIN, Cyril ROTH

FAITS ET PROCEDURE Le 30 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a notamment condamné la société [F] [X] à payer à la société Aux jours de chasse une indemnité de procédure de 4 000 euros. Le 10 décembre 2025, la société [F] [X] a interjeté appel de ce jugement. Par conclusions adressées au conseiller de la mise en état le 21 avril 2026, l'intimée a introduit un incident en radiation, exposant que l'appelante n'avait pas réglé la condamnation prononcée à son profit au titre des frais non compris dans les dépens ; elle réclame en outre l'allocation de 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Par message du 4 mai 2026, le conseiller de la mise en état a invité l'appelante à conclure et avisé les parties qu'il pourrait être statué sans audience. Par conclusions du 19 mai 2026, l'appelante sollicite le rejet de la demande de radiation et l'allocation d'une indemnité de procédure de 1 000 euros. Elle expose que le paiement est imminent. Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

MOTIFS Sur la demande de radiation L'article 524 du code de procédure civile dispose en ses trois premiers alinéas : Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Sauf circonstance exceptionnelle, l'inexécution de la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ne peut, à elle seule, justifier la radiation du rôle (Cass., premier président, 9 nov. 2023, n° 22-20.074 ; 19 janv. 2023, n° 22-12.879 ; 16 mars 2023, n° 22-16.067 ; 3 avr. 2025, n° 24-18.606). La société intimée n'alléguant aucune circonstance exceptionnelle, sa demande de radiation ne peut être accueillie. Sur les demandes accessoires L'équité ne commande pas d'allouer une indemnité de procédure à l'une des parties à ce stade. Les dépens suivront ceux de l'instance au fond.