Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 3 juin 2026 — n° 25/04313

Question juridique

L'appel formé par le Crédit Coopératif contre la société Prestimmo est-il recevable malgré l'absence d'intimation de la société Quantum dans la première déclaration d'appel ?

Principe retenu

En cas d'indivisibilité du litige, l'appelant peut régulariser son appel en formant une seconde déclaration d'appel pour inclure les parties omises. L'appel formé contre une partie est recevable tant que toutes les parties concernées sont appelées à l'instance.

Faits clés

• Le Crédit Coopératif a déféré à la cour un jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Nanterre.
• La société Prestimmo a soulevé une fin de non-recevoir concernant l'appel du Crédit Coopératif.
• Le Crédit Coopératif a formé une seconde déclaration d'appel contre la société Quantum après avoir initialement appelé uniquement la société Prestimmo.
• La société Prestimmo a demandé que l'appel soit déclaré irrecevable.
• Le conseiller de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la société Prestimmo.