Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 3 juin 2026 — n° 24/02062
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Bati [E] est-elle responsable des dommages causés à la société Grdf lors de travaux de terrassement ?
Principe retenu
La responsabilité d'une entreprise peut être engagée en cas de dommages causés à un tiers dans le cadre de l'exécution de travaux, même en l'absence de faute prouvée de la part du tiers. Le principe de réparation intégrale du préjudice s'applique.
Faits clés
- La société Bati [E] a réalisé des travaux de terrassement le 21 septembre 2022.
- Ces travaux ont endommagé un branchement individuel de gaz souterrain.
- La société Grdf a dû procéder à des réparations suite à ces dommages.
- Grdf a adressé une mise en demeure à Bati [E] pour le paiement des réparations.
- Bati [E] a contesté le montant réclamé par Grdf.
Sommaire de la décision
Chambre commerciale 3-1 - 03/06/2026 - n° 24/02062
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