Cour d'appel, chambre commerciale 3-1, 3 juin 2026 — n° 24/00237

Question juridique

La clause limitative de responsabilité dans un contrat de transport peut-elle exclure l'indemnisation pour un préjudice d'image en cas de non-respect des procédures douanières ?

Principe retenu

Une clause limitative de responsabilité s'applique à tout type de préjudice, sauf mention contraire. Si la clause ne précise pas de plafond par type de préjudice, elle ne peut pas être interprétée comme excluant certains préjudices, tels que le préjudice d'image.

Faits clés

• Offre d'un lot de thés bio d'une valeur de 37.028,73 euros par le gouvernement japonais.
• Mandat de la société De la terre à la tasse à Bolloré Logistics pour l'importation des marchandises.
• Déclaration des marchandises sans validation des certificats d'inspection biologique.
• Proposition de dédommagement de 10.160 euros par Bolloré Logistics, déclinée par De la terre à la tasse.
• Refus de réexportation des marchandises par De la terre à la tasse en raison des coûts.