Cour d'appel, 3ème chambre, 3 juin 2026 — n° 25/04180

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les mesures applicables en cas de contestation des décisions de la commission de surendettement ?

Principe retenu

Le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission de surendettement peut ordonner un rééchelonnement des dettes ou une suspension d'exigibilité des créances. Ces mesures visent à permettre aux débiteurs de faire face à leurs obligations financières tout en tenant compte de leur situation personnelle.

Faits clés

M. [W] [B] et Mme [V] [M] ont déclaré un surendettement le 10 janvier 2025.
La commission de surendettement a préconisé un rééchelonnement des dettes sur 74 mois.
Le jugement du 11 décembre 2025 a confirmé les mesures de la commission.
Les débiteurs ont contesté le jugement en raison d'une erreur de calcul des revenus.
Les créanciers n'ont pas comparu à l'audience d'appel.

Articles cités

article L. 733-13 du code de la consommation article L. 733-1 du code de la consommation article L. 733-4 du code de la consommation article L. 733-7 du code de la consommation article L. 724-1 du code de la consommation

Sommaire de la décision

3ème chambre - 03/06/2026 - n° 25/04180

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