Cour d'appel, 1ère ch. civile, 3 juin 2026 — n° 25/01899

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe : Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne la Sarl Pro-Baie à payer à la Sas Ouvêo Bretagne la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel, Déboute la Sarl Pro-Baie de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la Sarl Pro-Baie aux dépens d'appel. La greffière, La présidente de chambre,

* * * EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE Le 15 mars 2022, la Sarl Pro-Baie, spécialisée dans les travaux de menuiseries bois et pvc, a effectué des commandes de menuiseries à la Sas Ouvêo Bretagne, fabricant et fournisseur, pour la réalisation de trois chantiers ayant donné lieu aux factures suivantes : - n°[Numéro identifiant 1] le 10 mai 2022 pour le chantier [H] PB22003124 de 5 122,28 euros TTC, - n°[Numéro identifiant 2] le 10 mai 2022 pour le chantier [F]/Géraud/2 PB22003127 de 3 288,67 euros TTC, - n°[Numéro identifiant 3] le 31 mai 2022 pour le chantier [B] PB22003134 de 2 883,68 euros TTC. Par acte de commissaire de justice du 13 juin 2023, la Sas Ouvêo Bretagne a fait assigner la Sarl Pro-Baie devant le tribunal de commerce d'Evreux en paiement de ces trois factures d'un montant total de 11 294,63 euros TTC, majoré des intérêts, en plus d'une indemnité de recouvrement de 120 euros. Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal a : - condamné la Sarl Pro-Baie à payer à la Sas Ouvêo Bretagne la somme totale en principal de 11 294,63 euros, outre les intérêts de 12 % l'an à compter du 1er juillet 2022, - condamné la Sarl Pro-Baie à payer à la Sas Ouvêo Bretagne la somme de 120 euros au titre de l'indemnité de recouvrement pour les 3 factures impayées à échéance, - débouté la Sarl Pro-Baie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamné la Sarl Pro-Baie à payer à la Sas Ouvêo Bretagne la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700, - condamné la Sarl Pro-Baie à payer à la Sas Ouvêo Bretagne les entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à la somme de 69,59 euros, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la présente décision. Par déclaration du 22 mai 2025, la Sarl Pro-Baie a formé un appel contre ce jugement. EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 18 août 2025, la Sarl Pro-Baie demande de voir : - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Evreux le 28 novembre 2024, statuant à nouveau, en vertu des articles 1103, 1193, 1104, et 1231-1 du code civil, - débouter la société Ouvêo de l'ensemble de ses demandes à son encontre, - condamner la société Ouvêo à lui payer en couverture d'une partie de ses frais irrépétibles la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Ouvêo aux entiers dépens d'appel et de première instance, avec droit de recouvrement direct au profit de la Scp Spagnol Deslandes Mélo, conformément à l'article 699 du code précité. Elle expose que la Sas Ouvêo Bretagne a manqué à ses obligations contractuelles dans le cadre des trois chantiers précités pour lesquels elle a formulé de nombreuses réclamations ; qu'en effet, celle-ci a été totalement défaillante dans la fabrication d'éléments qualitatifs et dans la prise en charge de ses demandes de service après-vente qui a été tardive ; qu'elle en a subi un évident préjudice commercial vis-à-vis de ses clients auprès desquels elle a dû justifier la qualité déplorable des menuiseries fournies et des délais de traitement et d'exécution des chantiers qui se sont trouvés retardés. Elle précise, s'agissant du chantier [H], que le problème de dimensionnement sur la porte a nécessité un arrêt du chantier de sept mois de sorte que les travaux ont été achevés le 23 décembre 2022 ; qu'à la suite de la confirmation par la Sas Ouvêo Bretagne de la prise en charge du sav, valant reconnaissance de responsabilité, il ne s'est plus rien passé. Elle indique, concernant le chantier [F], que la porte n'a jamais été remplacée de sorte qu'il est exclu de régler une facture correspondant à un matériel défectueux.

MOTIFS Sur la demande de paiement de trois factures L'article 1103 du code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1217 du même code précise que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation, - obtenir une réduction du prix, - provoquer la résolution du contrat, - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. Selon l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. 1) la facture n°[Numéro identifiant 1] du 10 mai 2022 pour le chantier [H] PB22003124 de 5 122,28 euros TTC Les parties justifient que plusieurs réclamations ont été formulées par la Sarl Pro-Baie auprès du service après-vente de la Sas Ouvêo Bretagne entre le 18 mai et le 29 novembre 2022 au titre de ce chantier. La Sas Ouvêo Bretagne établit qu'elle y a apporté une réponse et qu'elle a clôturé le dossier sav afférent le 4 janvier 2023, après avoir contacté la Sarl Pro-Baie le 3 janvier 2023 qui lui a indiqué, selon les commentaires suivants qu'elle a mentionnés dans ce dossier sav : '03/01/23 -> le client a effectué l'intervention. Suite appele telephonique (jeremy) le chantier est reglé. Nous terminons le dossier.'. L'achèvement du chantier n'est pas contesté par la Sarl Pro-Baie qui date celui-ci au 23 décembre 2022. Elle ne démontre pas à ce jour une inexécution contractuelle de la Sas Ouvêo Bretagne. Elle ne sollicite pas davantage l'indemnisation d'un préjudice consécutif à ses réclamations et à un éventuel retard inhérent qu'en tout état de cause elle ne caractérise pas. La force obligatoire de la commande conclue le 15 mars 2022 dont la régularité et l'exécution sont établies justifie que la Sarl Pro-Baie remplisse son obligation de paiement de celle-ci à hauteur de son montant total de 5 122,28 euros TTC. La décision du tribunal l'ayant condamnée à payer cette somme, augmentée des intérêts de 12% l'an à compter du 1er juillet 2022, sera confirmée. 2) la facture n°[Numéro identifiant 2] le 10 mai 2022 pour le chantier [F]/Géraud/2 PB22003127 de 3 288,67 euros TTC Plusieurs réclamations ont été transmises par la Sarl Pro-Baie au service après-vente de la Sas Ouvêo Bretagne entre le 18 mai et le 13 juin 2022 pour les trois porte-fenêtres commandées pour ce chantier. La Sas Ouvêo Bretagne a clôturé le dossier sav afférent le 14 septembre 2022. La Sarl Pro-Baie ne prouve pas qu'elle a postérieurement adressé de nouvelles réclamations à la Sas Ouvêo Bretagne qui n'auraient pas été suivies d'effet et, partant, que celle-ci n'a pas exécuté à ce jour ses obligations contractuelles. La Sarl Pro-Baie ne demande pas davantage l'indemnisation d'un préjudice consécutif à ses réclamations et à un éventuel retard inhérent qu'en tout état de cause elle ne prouve pas. En exécution du contrat conclu le 15 mars 2022, la Sarl Pro-Baie sera condamnée à remplir son obligation de règlement à hauteur de la somme convenue de 3 288,67 euros TTC. La décision du tribunal, ayant statué en ce sens et ordonné en outre le paiement des intérêts de 12% l'an sur cette somme à compter du 1er juillet 2022, sera confirmée. 3) la facture n°[Numéro identifiant 3] le 31 mai 2022 pour le chantier [B] PB22003134 de 2 883,68 euros TTC Le 10 novembre 2021, la Sarl Pro-Baie a effectué une commande CB2112380, type Pvc, Repère 10000, version 1, auprès de la Sas Ouvêo Bretagne d'une fenêtre profil kömmerling L1995 x H775, 3 vantaux ouvrants, gamme Eudonie, pour le prix de 1 107,59 euros TTC, pour le client n°B0003881. Cette référence correspond à celle du client [B]. Le 17 novembre 2021, cette commande a fait l'objet d'une seconde version portant désormais sur une fenêtre de même profil et de même gamme, mais d'une largeur et d'une hauteur moindres de 1980 ×765, pour un montant de 1 185,23 euros TTC. Cette fenêtre a été livrée le 1er décembre 2021 et une facture correspondante n°[Numéro identifiant 5] a été établie le 30 novembre 2021. La Sas Ouvêo Bretagne a accusé réception le 6 décembre 2021 d'une réclamation SAVB-211869 pour 'Non qualité de fabrication du dormant (angle haut droit vue exter)'. Une confirmation de commande CB2113448 du 14 décembre 2021 de la refabrication du dormant seul a été établie pour le même client et pour la même fenêtre de L1980 x H765, pour un montant de 1 185,23 euros TTC. La livraison de cette commande a été prévue pour le 23 décembre 2021. Le courriel de la Sas Ouvêo Bretagne du 26 novembre 2021, invoqué par l'appelante, a trait à une réclamation 'Sav 19-04-06 Coulissant Sapa' portant sur un coulissant avec 4 vantaux, qui est relatif au chantier [F]. Il est donc inopérant à la présente démonstration. De même, les courriels de la Sarl Pro-baie des 25 et 28 février 2022, qui visent les commandes CB2202077 28022202, et CB2202076, ne concernent pas les commandes discutées CB2112380 et CB2202986. En outre, la référence de commande [Numéro identifiant 4] du 28 février 2022, invoquée par l'appelante, ne figure sur aucune des pièces versées aux débats. Postérieurement, le 15 mars 2022, la Sarl Pro-Baie a formalisé une commande CB2202986, type Pvc, Repère 10000, de deux fenêtres profil kömmerling L1240 x H1330, pour le prix de 2 883,68 euros TTC pour le client [B] n°B0003881. La facture afférente n°[Numéro identifiant 3] du 31 mai 2022, portant sur des menuiseries différentes de celle déjà commandée le 17 novembre 2021 et livrée sans aucune contestation ultérieure de la part de la Sarl Pro-Baie, doit donc être acquittée. La décision du tribunal ayant condamné la Sarl Pro-Baie à payer la somme de 2 883,68 euros TTC, augmentée des intérêts de 12 % l'an à compter du 1er juillet 2022, sera confirmée. Sur les demandes accessoires Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais de procédure seront confirmées. Partie perdante, la Sarl Pro-Baie sera condamnée aux dépens d'appel. Il est équitable de la condamner également à payer à la Sas Ouvêo Bretagne une indemnité de 2 500 euros, conformément à la demande de celle-ci, au titre des frais non compris dans les dépens exposés pour cette procédure. La demande formée à ce titre par la Sarl Pro-Baie sera rejetée.