Cour d'appel, 8ème ch prud'homale, 3 juin 2026 — n° 25/06549
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel peut-elle être déclarée irrecevable pour tardivité ?
Principe retenu
La déclaration d'appel est irrecevable si elle est effectuée après l'expiration du délai légal, sauf si la notification du jugement a été irrégulière. En l'espèce, la cour a jugé que le délai d'appel avait bien couru malgré les arguments des appelants sur l'irrégularité des notifications.
Faits clés
- M. [H] [L] et la Selarl [1] ont interjeté appel d'un jugement du 16 octobre 2025.
- La notification du jugement a été reçue par M. [L] le 18 octobre et par la Selarl [1] le 20 octobre 2025.
- L'appel a été formé le 25 novembre 2025, soit après l'expiration du délai d'appel.
- M. [D] [Y] a contesté la recevabilité de l'appel pour tardivité.
- Les appelants ont soutenu que les notifications étaient irrégulières en raison de l'absence de mentions obligatoires.
Articles cités
article R 1461-1 du code du travail
article 680 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
8ème Ch Prud'homale - 03/06/2026 - n° 25/06549
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
