Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juin 2026 — n° 25/03366
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel dans le cadre d'une procédure civile ?
Principe retenu
L'irrecevabilité d'un appel peut être prononcée lorsque les conditions de forme ou de fond ne sont pas respectées, notamment en cas de non-respect des délais ou de défaut de qualité pour agir. En l'espèce, l'appel interjeté a été déclaré irrecevable en raison d'une qualification erronée de la décision par le premier juge.
Faits clés
- L'E.U.R.L. LG Construction et la SELARL MJPA ont interjeté appel d'une ordonnance du juge de la mise en état.
- Le juge de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable.
- Les appelants ont été condamnés aux dépens de l'incident et de la procédure d'appel.
- Une indemnité de 1 500 € a été accordée aux consorts [H] - [U] et aux époux [S]-[F].
- Une somme de 500 € a été allouée à la S.A. MAAF Assurances au titre des frais irrépétibles.
Articles cités
article 700 du C.P.C.
article 906-3 alinéa 3 du C.P.C.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 03/06/2026 - n° 25/03366
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