Cour d'appel, 1ère chambre, 3 juin 2026 — n° 25/03236

MOTIFS Il échet de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [K] [O] qui, en l'absence d'appel ou de demande incidente (que ne constitue pas une demande en paiement d'indemnité de procédure) ne requiert pas l'acceptation des intimés pour produire son plein effet. Mme [O] sera condamnée aux dépens de l'incident et de la procédure d'appel. L'équité commande d'allouer, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 500 € aux époux [L], ensemble, d'une part et aux consorts [A], ensemble, d'autre part, soit globalement 1 000 €, au titre des frais irrépétibles par eux exposés dans le cadre d'un recours manifestement irrecevable. Compte-tenu du désistement d'instance et d'action de Mme [K] [O], il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/02456, devenue sans objet. PAR CES MOTIIFS, Le magistrat de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi et sous réserve de l'exercice du recours prévu par l'article 913-8 du C.P.C. : Constate le désistement d'instance et d'action de Mme [K] [O], Constate le dessaisissement de la cour au titre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/03236, Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de jonction avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/02456, Condamne Mme [O] aux dépens de l'incident et de l'appel, Condamne Mme [O] à payer, en application de l'article 700 du C.P.C., la somme de 500 € aux époux [L], ensemble, d'une part et aux consorts [A], ensemble, d'autre part, soit globalement 1 000 €, au titre des frais irrépétibles par eux exposés dans le cadre de l'incident et de l'appel. Fait à Pau, le 03 juin 2026 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ETAT, Hélène BRUNET Patrick CASTAGNÉ

* * * PROCÉDURE Par jugement du 3 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Bayonne a : - dit que les végétaux situés sur les parcelles sises [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Adresse 7] à [Localité 7], cadastrées BD n° [Cadastre 3] et [Cadastre 4] appartenant à l'indivision successorale de Mme [M] épouse [X] empiètent sur les propriétés de M. [W] [A], Mme [V] [B] et Mme [I] [A] épouse [P], sises [Adresse 8] à [Localité 7], cadastrées BD [Cadastre 5], - condamné Mme [Y] [X] épouse [Z], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin, les autres membres de l'indivision successorale de Mme [X], Mmes [K] [X], [D] [X] et [C] [R], actuelles propriétaires, à faire procéder à l'élagage et/ou l'abattage du laurier et du chêne situés en limite de la propriété [L], à l'arrachage des végétaux ou à la coupe des racines empiétant sur le fonds des consorts [A] et à l'élagage ou l'arrachage des arbustes et arbres situés en limite de propriété empiétant sur le fonds [A], sous astreinte provisoire de 15 € par jour de retard à défaut d'exécution dans le mois de la signification du jugement, pendant un délai maximal de 12 mois, - dit qu'à défaut d'exécution volontaire, dans le délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, les époux [L] et les consorts [A] sont autorisés à procéder ou faire procéder, par l'entreprise de leur choix et aux frais des consorts [X], ux travaux d'arrachage et de coupe, - condamné Mme [Y] [Z] à payer aux époux [L] une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice de jouissance et une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice moral, - condamné Mme [Y] [Z] à payer aux consorts [A] une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice de jouissance et une somme de 1 500 € au titre de leur préjudice moral, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné Mme [Y] [X] épouse [Z], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin, les autres membres de l'indivision successorale de Mme [X], Mmes [K] [X], [D] [X] et [C] [R], in solidum, aux dépens, - condamné Mme [Y] [X] à verser aux époux [L], d'une part et aux consorts [A], d'autre part, une même somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, - rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement. Mme [K] [X] épouse [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 2 décembre 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/03236), en intimant les consorts [A] et les époux [L]. Par conclusions du 5 mars 2026, les consorts [A] et les époux [L] ont saisi le magistrat de la mise en état de demandes tendant à voir : - à titre principal déclarer irrecevable l'appel interjeté le 2 décembre 2025 par Mme [O], - subsidiairement, ordonner la jonction de l'instance avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 25/02456, ouverte sur déclaration d'appel de Mme [Y] [X], - en toute hypothèse, condamner Mme [O] aux dépens de l'incident et à payer aux époux [L], d'une part et aux consorts [A], d'autre part, la somme de 1 200 € au titre de l'article 700 du C.P.C. L'incident a été fixé à l'audience du 6 mai 2026. Par conclusions remises et notifiées le 21 avril 2026, Mme [O] demande au magistrat de la mise en état de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de débouter les consorts [A] et les époux [L] de leurs demandes au titre de l'article 700 du C.P.C. A l'audience du 6 mai 2026, les conseils des parties ont déposé leur dossier. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Au soutien des prétentions énoncées dans les conclusions du 5 mars 2026, seules remises et notifiées dans le cadre du présent incident, les consorts [A] et les époux [L] exposent en substance, au visa des articles 528 et 538 du C.P.C que le jugement du 3 juillet 2025 a été notifié, à la requête des époux [L] et des consort [A], à Mme [K] [O] par acte du 6 août 2025 et que celle-ci n'était plus recevable à interjeter appel principal depuis le 8 septembre 2025.