Cour d'appel, pôle 6 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 23/04403
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques du désistement d'appel dans une procédure devant la cour d'appel ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par les parties, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a engagés.
Faits clés
- M. [I] [K] a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris
- L'appel a été formé le 4 juillet 2023
- L'EPIC [1] a formé un appel incident
- Les parties ont déclaré se désister de leurs appels respectifs
- Le désistement a été accepté par les deux parties
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 23/04403
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