Cour d'appel, pôle 6 - chambre 4, 3 juin 2026 — n° 22/09640
Synthèse de la décision
Question juridique
La salariée a-t-elle subi une discrimination syndicale et raciale dans le cadre de son emploi ?
Principe retenu
La discrimination syndicale et raciale est prohibée par le Code du travail. L'employeur a l'obligation de garantir un environnement de travail exempt de toute forme de discrimination.
Faits clés
- Mme [R] [L] a exercé des fonctions de conseillère au sein de la Mission locale depuis 1988.
- Elle a été élue déléguée syndicale et a exercé des mandats représentatifs.
- Elle a sollicité une revalorisation de son indice professionnel en raison de disparités salariales.
- Elle a été placée en arrêt de travail à plusieurs reprises pour des raisons de santé.
- Elle a été victime de violations de son statut de salariée protégée.
Articles cités
article L. 1235-3-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 4 - 03/06/2026 - n° 22/09640
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