Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03161

3 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation du maintien en rétention d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le maintien en rétention d'un étranger peut être prolongé au-delà de trente jours dans des cas spécifiques tels que l'urgence absolue ou l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement. La déclaration d'appel peut être déclarée manifestement irrecevable si elle est tardive ou non motivée.

Faits clés

M. [Y] [N] est de nationalité sénégalaise.
Il a été maintenu en rétention pour une durée maximale de 30 jours.
Il a interjeté appel le 01 juin 2026.
L'administration a saisi les autorités consulaires de son pays.
M. [Y] [N] ne possède pas de document de voyage ni de laissez-passer.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03161

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