Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03160
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Les déclarations d'appel formées tardivement ou non motivées sont considérées comme manifestement irrecevables.
Faits clés
- M. X, de nationalité marocaine, est retenu au centre de rétention administrative.
- Il a interjeté appel le 01 juin 2026 contre une ordonnance de prolongation de sa rétention.
- L'appel est fondé sur un moyen de détournement de la finalité du recours à l'interprétariat.
- M. X n'a pas critiqué la motivation du juge de première instance.
- Il a précisé avoir besoin d'un interprète en arabe marocain.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03160
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