Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03158

3 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention d'un étranger peut être ordonnée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans des cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la dissimulation de son identité par l'intéressé. La déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties si elle est manifestement irrecevable.

Faits clés

M. [I] [K] est de nationalité algérienne
Il a été retenu au centre de rétention de Palaiseau
Sa rétention a été prolongée de 30 jours
Il a refusé de se rendre à une audition consulaire
Il n'a pas de document de voyage ni de laissez-passer

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03158

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