Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03156
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une notification tardive des droits en garde à vue sur la régularité de la procédure de rétention administrative ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, en tant que gardien de la liberté individuelle, doit s'assurer que les droits de la personne en garde à vue sont notifiés dans des délais raisonnables. Un retard injustifié dans la notification de ces droits peut entraîner l'irrégularité de la procédure de rétention administrative.
Faits clés
- M. [F] [M] a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mai 2026.
- Il a contesté la régularité de son placement en rétention le 29 mai 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 31 mai 2026.
- La notification des droits en garde à vue a été faite avec un retard de 2 heures 45.
- M. [F] [M] a été reconnu positif au TCH et à la cocaïne lors de son interpellation.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03156
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