Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03154
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une notification tardive des droits en garde à vue sur la légalité de la rétention administrative ?
Principe retenu
Le juge judiciaire est le garant de la liberté individuelle et doit se prononcer sur les irrégularités affectant les procédures de notification des droits en garde à vue. Une notification tardive des droits peut entraîner l'irrégularité de la procédure de rétention administrative.
Faits clés
- M. [X] alias [Y] [O] a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 19 juillet 2025.
- Le préfet a saisi le juge pour prolonger la rétention administrative le 31 mai 2026.
- La notification des droits en garde à vue a été faite le 26 mai 2026 à 00h30.
- Le transport de M. [X] à l'hôpital pour prélèvements sanguins a eu lieu le 27 mai 2026 à 19h20.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03154
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