Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03153
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?
Principe retenu
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente. La prolongation du maintien en zone d'attente doit respecter les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Faits clés
- Mme [K] [W] [S] [X] a été maintenue en zone d'attente le 29 mai 2026.
- Le maintien initial était pour une durée de 96 heures.
- Le juge a été saisi le 01 juin 2026 pour prolonger le maintien.
- Le juge a constaté des garanties de représentation et l'absence de risque migratoire.
- Le préfet de Police a interjeté appel le 02 juin 2026.
Articles cités
article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03153
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