Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03149
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente en l'absence de démonstration objective d'un risque migratoire ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. La prolongation du maintien en zone d'attente ne peut être ordonnée que si des éléments objectifs justifient un risque migratoire.
Faits clés
- Mme [I] [C] [M] a été maintenue en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures.
- L'autorité administrative a demandé le 01 juin 2026 la prolongation du maintien de Mme [I] [C] [M] pour huit jours.
- Le juge a refusé la prolongation en l'absence de risque migratoire démontré.
- Le préfet a interjeté appel de cette décision le 02 juin 2026.
- Le juge a rappelé que le contentieux du placement en zone d'attente relève de la compétence du juge administratif.
Articles cités
article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03149
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