Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03148
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente en l'absence de risque migratoire démontré ?
Principe retenu
Le juge judiciaire n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente. La prolongation du maintien en zone d'attente doit être justifiée par des garanties de représentation de l'étranger.
Faits clés
- M. [X] [L] [C] [P] a été maintenu en zone d'attente pour une durée de 96 heures.
- L'autorité administrative a demandé une prolongation du maintien pour huit jours.
- Le juge a refusé la prolongation en raison de l'absence de risque migratoire démontré.
- Le préfet de Police a interjeté appel de cette décision.
- Le juge a finalement ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente.
Articles cités
article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03148
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