Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03146
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions un appel contre un placement en rétention administrative peut-il être déclaré irrecevable ?
Principe retenu
L'appel contre un placement en rétention administrative peut être rejeté sans convocation préalable des parties si aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement, et si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Faits clés
- M. [B] [N] [C] [A] est de nationalité colombienne.
- Il a été placé en rétention administrative après un refus d'entrée en France le 22 mai 2026.
- Il souhaite rentrer en Colombie par ses propres moyens.
- Il conteste la légalité de son placement en rétention, invoquant un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle.
- Il n'a pas présenté d'éléments nouveaux depuis son placement en rétention.
Articles cités
article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03146
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