Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03145

3 juin 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel concernant le maintien en rétention d'un étranger ?

Principe retenu

En cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Les déclarations d'appel formées tardivement ou non motivées sont considérées comme manifestement irrecevables.

Faits clés

M. [R] [G] est de nationalité algérienne et a été retenu au centre de rétention.
Il a interjeté appel le 02 juin 2026 contre une ordonnance de prolongation de sa rétention.
L'administration a programmé une première audition pour le 06 mai 2026, reportée au 10 juin 2026.
M. [R] [G] ne conteste pas l'absence de document de voyage.
L'administration française a saisi les autorités consulaires de son pays.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03145

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