Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03142
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en raison d'un risque de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative est justifiée lorsque le risque de soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement est avéré. L'absence de titre de séjour et des antécédents judiciaires peuvent également être des éléments déterminants.
Faits clés
- M. [N] [J] [G] a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026.
- Il a une interdiction définitive du territoire français prononcée le 10 avril 2025.
- Il a saisi le juge du tribunal judiciaire pour contester la régularité de son placement en rétention.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le même jour.
- M. [N] [J] [G] a été condamné pour aide à l'entrée irrégulière d'étrangers.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03142
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