Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03141

3 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente. Ce contrôle relève exclusivement du contentieux administratif.

Faits clés

Mme [C] [O] [V] [Y] a été maintenue en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures.
L'autorité administrative a demandé le prolongement du maintien en zone d'attente pour huit jours.
Le magistrat a refusé de prolonger le maintien en raison du caractère disproportionné de la mesure.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision.
La nationalité colombienne de Mme [C] [O] [V] [Y] lui confère une exemption de visa pour des séjours de trois mois.

Articles cités

article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03141

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