Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03138
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative de M. [J] [U] [I] est-elle justifiée au regard des moyens d'irrégularité soulevés ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par des motifs pertinents et respecter les droits de l'individu, notamment en ce qui concerne le traitement des demandes d'asile.
Faits clés
- M. [J] [U] [I] a été placé en rétention administrative le 29 avril 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été émise le 17 novembre 2025.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 28 mai 2026.
- L'ordonnance de prolongation a été rendue le 30 mai 2026 pour une durée de trente jours.
- M. [J] [U] [I] a interjeté appel le 01 juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03138
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