Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03137
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets et ne peut être ordonnée que si les conditions légales sont remplies. En l'espèce, l'absence de preuve d'une invitation à signer et l'irrégularité du registre de refus ont conduit à l'infirmation de l'ordonnance de prolongation.
Faits clés
- M. [N] [F] est né le 21 juin 2004 à [Localité 1] et de nationalité marocaine.
- Il a été placé en rétention administrative par arrêté du 01 mai 2026.
- Une ordonnance du 31 mai 2026 a ordonné la prolongation de sa rétention.
- L'avocat a soulevé l'irrégularité du registre de refus de signature.
- La mention de refus ne permet pas de comprendre les circonstances de son refus.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03137
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