Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03136
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée en l'absence de garanties de représentation stables et effectives ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger est justifiée si l'administration démontre l'absence de garanties de représentation stables et effectives, conformément aux exigences légales. En cas de violation des formes prescrites par la loi, la mainlevée de la mesure de rétention ne peut être prononcée que si cela a porté atteinte aux droits de l'étranger.
Faits clés
- M. [X] [M] est de nationalité malienne et a été placé en rétention administrative le 21 mai 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 30 mai 2026.
- M. [X] [M] a interjeté appel le 1er juin 2026, contestant la régularité de la procédure.
- Il n'a pas de passeport valide et ne justifie d'aucune garantie de représentation.
- Il a deux enfants français mais ne les a pas à sa charge.
Articles cités
article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03136
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