Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03135
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré des irrégularités procédurales alléguées ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être justifiée même en l'absence de garanties de représentation, si les éléments de la situation personnelle de l'étranger ne permettent pas de caractériser une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.
Faits clés
- M. [O] [Z] a été placé en rétention administrative le 27 mai 2026.
- Il a contesté la régularité de sa rétention par une requête le 30 mai 2026.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le même jour.
- L'ordonnance de prolongation a été rendue le 31 mai 2026.
- M. [O] [Z] n'a pas de titre de séjour et ne justifie pas de domicile en France.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03135
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