Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03133
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au regard des décisions administratives de refus d'admission ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. La compétence pour ces décisions relève exclusivement du juge administratif.
Faits clés
- Mme [C] [A] [K] a été maintenue en zone d'attente pour une durée de 96 heures.
- L'autorité administrative a saisi le juge pour prolonger le maintien de Mme [C] [A] [K] pour huit jours.
- Le juge a déclaré la procédure régulière mais n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente.
- Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision.
- Le juge a constaté l'absence de risque migratoire et des garanties de représentation.
Articles cités
article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03133
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