Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03132
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au regard de la légalité des décisions administratives de refus d'admission ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. La compétence pour ces décisions relève exclusivement du juge administratif.
Faits clés
- Mme [Y] [B] [L] [X] a été maintenue en zone d'attente le 25 mai 2026.
- Le maintien a été initialement prévu pour une durée de 96 heures.
- Le 29 mai 2026, le juge a refusé de prolonger le maintien en raison du caractère disproportionné de la mesure.
- Le préfet a interjeté appel le 1er juin 2026 pour contester cette décision.
- Le juge a finalement ordonné la prolongation du maintien pour une durée de huit jours.
Articles cités
article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03132
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