Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03131
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire est-il compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire et de placement en zone d'attente ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. Cette compétence relève exclusivement du juge administratif.
Faits clés
- M. [P] [O] [G] [Y] a été maintenu en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 2] pour une durée de 96 heures.
- L'autorité administrative a demandé une prolongation du maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours.
- Le magistrat a refusé la prolongation en raison du caractère disproportionné de la mesure.
- Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision.
- Le juge a considéré que la décision de placement en zone d'attente relevait du contentieux administratif.
Articles cités
article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03131
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