Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03129
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative doit respecter les exigences de régularité procédurale, notamment en ce qui concerne l'immédiateté et l'effectivité de la mesure. En cas d'irrégularité, la décision de placement peut être annulée.
Faits clés
- M. [M] [Q] a été placé en rétention administrative par arrêté du 27 mai 2026.
- La décision de placement a été notifiée le 28 mai 2026.
- Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée le 27 mai 2025.
- Le conseil de M. [M] [Q] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention.
- Le préfet a demandé la prolongation de la rétention administrative.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03129
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
