Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03127
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Principe retenu
Le placement en rétention administrative d'un étranger doit être justifié par des éléments concrets et ne peut être fondé uniquement sur des condamnations pénales sans lien direct avec l'ordre public. L'autorité administrative doit examiner la situation personnelle de l'intéressé avant de décider de son maintien en rétention.
Faits clés
- M. [U] [N] a été placé en rétention administrative par arrêté du 28 mai 2026.
- Il est entré régulièrement en France pour un séjour touristique de 4 jours.
- Il a justifié d'un passeport valide et d'une réservation d'hôtel.
- Sa seule condamnation est pour des violences conjugales, sans lien avec son comportement en France.
- Il a réservé un vol retour pour le 28 mai 2026.
Articles cités
article L.731-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03127
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