Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 3 juin 2026 — n° 26/03122
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente en appréciant la légalité des décisions administratives de refus d'entrée ?
Principe retenu
Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'entrée, qui relèvent exclusivement du contentieux administratif.
Faits clés
- Mme [K] [F] [X] [J] a été maintenue en zone d'attente le 27 mai 2026.
- Elle a été déclarée non autorisée à entrer sur le territoire français.
- Une demande de prolongation de son maintien a été faite le 31 mai 2026.
- Le magistrat a déclaré la procédure régulière mais n'a pas prolongé le maintien.
- Le conseil du préfet a interjeté appel le 1er juin 2026.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 03/06/2026 - n° 26/03122
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